Maître FREGOSI est avocat pour les victimes d'erreur médicale.
Vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale, d’une faute médicale, d’un retard de diagnostic, d’une infection nosocomiale ou d’un accident médical ?
Maître Fregosi, avocate à Aix-en-Provence, accompagne les victimes dans les démarches destinées à déterminer les responsabilités et à obtenir, lorsque les conditions sont réunies, l’indemnisation de leurs préjudices.
L’intervention du cabinet peut notamment porter sur l’analyse du dossier médical, la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), la préparation et le suivi de l’expertise médicale ainsi que les procédures judiciaires en responsabilité médicale.
L’un des enjeux essentiels de ces dossiers consiste à déterminer précisément ce qui s’est produit, si les soins dispensés étaient conformes aux règles de l’art et s’il existe un lien de causalité entre l’acte médical et le dommage subi.
Une complication survenue après une intervention ou un traitement ne signifie pas nécessairement qu’une faute médicale a été commise.
L’analyse d’un dossier de responsabilité médicale nécessite généralement de reconstituer précisément la chronologie des soins : état de santé initial, consultations, examens réalisés, diagnostic, intervention, traitements prescrits, apparition des premières complications et évolution des séquelles.
Le dossier médical constitue donc une pièce essentielle.
Selon la situation, une expertise médicale permettra ensuite de rechercher notamment l’existence d’une faute, d’un retard de diagnostic, d’un défaut de prise en charge ou d’un accident médical non fautif.
Une responsabilité peut notamment être recherchée à la suite :
d’une erreur ou d’un retard de diagnostic ;
d’une erreur chirurgicale ;
d’une prise en charge médicale inadaptée ;
d’un défaut de surveillance ;
d’une erreur médicamenteuse ;
d’une complication liée à une intervention ;
d’un défaut d’information du patient ;
d’une infection associée aux soins ;
d’un accident survenu au cours d’un accouchement ou d’une prise en charge obstétricale ;
d’un accident médical pouvant relever, dans certaines conditions, de la solidarité nationale.
Chaque situation doit néanmoins faire l’objet d’une analyse individuelle. L’existence d’un dommage après un acte médical ne suffit pas, à elle seule, à démontrer une faute.
À retenir :
Avant toute action il est nécessaire d’obtenir le dossier médical de la victime.
Il y a la solution de saisir la CCI, en premier lieu,
qui est la meilleure solution pour avoir un avis.
Contactez Maître FREGOSI pour toute prise en charge d’un dossier suite à une erreur médicale.
Erreurs médicales commises lors de l’accouchement et la naissance,
Faute médicale suite à des chirurgies de l’obésité, by-pass,
Fautes médicale du chirurgien dentiste,
Infection nosocomiale contractée à l’hôpital, staphylocoque doré, bactérie,
Faute professionnelle d’une infirmière dans l’administration d’un médicament ayant entraîné un décès,
Erreur chirurgicale, oubli de matériel,
Erreur médicale commise par un anesthésiste,
Lorsque vous subissez un préjudice moral, corporel, financier suite à une erreur médicale ou à une mauvaise organisation du Service public hospitalier, Maitre FREGOSI s’efforce de mettre toutes les chances de votre côté et de diligenter les recours qui soient les plus efficaces.
Ils visent à obtenir du juge la désignation d’un expert afin qu’il éclaire la juridiction sur les éventuelles fautes médicales dans le dossier.
En effet, sans l’éclairage de l’expert, il serait bien difficile pour le juge de savoir si une opération a été réalisée dans les règles de l’art en raison de la complexité de cette matière.
L’importance des pièces produites avec la requête dans le calcul des préjudices :
Les pièces versées au débat revêtent une importance toute particulière. Elles permettent de justifier et de chiffrer les préjudices (indemnisation des trajets médicaux, aide d’une tierce personne…).
Entre autres exemples, pour obtenir le remboursement des frais de trajets médicaux, le requérant devra fournir des factures ou, s’il utilise son véhicule personnel, la photocopie de sa carte grise ainsi que le nombre de kilomètres parcourus.
En outre, dans le domaine de la responsabilité hospitalière, le rapport d’expertise est la pièce maîtresse qui sert de support aux juges dans leur prise de décision.
En effet, il n’est pas besoin d’insister sur la difficulté pour les juges de qualifier l’éventuelle faute commise par des praticiens et par leurs équipes dans les choix thérapeutiques ou dans la réalisation d’actes médicaux.
Si d’autres préjudices sont invoqués en sus de ceux développés par l’expertise, l’avocat doit veiller à en justifier l’existence.
D’où l’importance de produire au débat des pièces permettant d’attester la réalité et le montant des préjudices.
Le domaine de la responsabilité hospitalière est un contentieux spécifique.
Dès lors, il est indispensable d’être familier de ce type de contentieux pour pouvoir accompagner au mieux un client désireux d’obtenir la réparation de ses préjudices suite à une erreur médicale.
En effet, si le contentieux de la responsabilité hospitalière suit les règles générales de la responsabilité administrative, il n’en demeure pas moins que certains domaines particuliers notamment en matière d’infections nosocomiales ou encore de transfusions sanguines ont fait l’objet d’un régime propre et que certains mécanismes comme par exemple l’intervention de la solidarité nationale en matière d’actes médicaux non fautifs sont à connaitre.
Quelques exemples de dossiers traités :
Absence de faute du médecin mais mise en jeu de la solidarité nationale
Le 29 avril 2009, M.me K a été hospitalisée au centre hospitalier de … pour y subir une hystérectomie totale.
Les suites ont été compliquées en raison d’une obstruction de l’uretère gauche et d’une fistule vésico vaginale. Le traitement de ces complications a nécessité trois opérations.
Dans le dernier état de ses écritures, M.me K demande la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 112 550 euros en réparation des préjudices subis en lien avec les fautes commises lors de l’opération du 29 avril 2009, avec intérêt au taux légal à compter du 10 octobre 2011.
Après avoir conclu, sur la base du rapport d’expertise, à l’absence de faute de l’établissement de santé, Maître FREGOSI a examiné si les conditions d’engagement de la solidarité nationale étaient réunies.
En effet, la loi du 4 mars 2002 a modifié le droit de la responsabilité sans faute du service public hospitalier. En application de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, un patient peut prétendre à l’indemnisation d’un accident médical par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, au titre de la solidarité nationale, s’il réunit quatre conditions cumulatives :
C’est la jurisprudence qui est venue préciser les contours de ces critères. Dés lors, dans ce type de dossier, il est nécessaire de faire des recherches jurisprudentielles poussées.
Maître FREGOSI a conclu en ce sens :
En l’espèce, il n’est pas normal qu’une hystérectomie entraîne les complications subies M.me K. La troisième condition est donc remplie.
En conséquence, le Juge a donné gain de cause à ce client et a conclu à la condamnation de l’ONIAM à réparer les préjudices de M.me K, même en l’absence d’acte médical fautif.
JE ME RENSEIGNE SUR LE DÉROULEMENT D’UNE EXPERTISE EN PRÉSENCE DE MON AVOCAT
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Avocat Erreur Médicale Aix-en-Provence | Me Fregosi
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